Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV) — RÊVES ET CABRIOLES
➡️ 1. Mentions Légales & Statut
Le site Rêves et cabrioles est exploité par FERREIRA Claire, exerçant sous le statut d'entrepreneur individuel (Micro entrepreneur).
  • SIRET : 10883464900015
  • Siège social : 1 rue des Guillochaux
  • Contact :revesetcabrioles@gmail.com
➡️ 2. Prix et TVA (Art. 293 B du CGI)
  • Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€).
  • TVA non applicable : Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA n'est pas applicable sur les produits vendus. Le prix payé par le client est donc net.
  • Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont ajoutés avant la validation finale de la commande.
➡️ 3. Processus de Commande & Paiement
  • Le client valide sa commande en remplissant son panier et en effectuant son paiement sur l'interface sécurisée de Shopify.
  • Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
  • Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de défaut de paiement ou de litige existant avec le client.
➡️ 4. Droit de Rétractation (14 Jours)
  • Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour changer d'avis.
  • Pour exercer ce droit, le client doit nous contacter par e-mail.
  • Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
  • Le produit doit être retourné neuf, non utilisé, dans son emballage d'origine. Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception du retour.
  • Note : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits nettement personnalisés ou confectionnés sur mesure.
➡️ 5. Garanties Légales
Vous bénéficiez de deux garanties légales sur nos produits :
  • Garantie légale de conformité (Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : vous disposez de 2 ans à compter de la livraison pour faire réparer ou échanger un produit non conforme.
  • Garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) : si le produit comporte un défaut caché le rendant impropre à l'usage, vous pouvez demander l'annulation de la vente ou une réduction de prix.
➡️ 6. Livraison et Responsabilité
  • Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.
  • Les délais de livraison sont indicatifs. En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut demander l'annulation de sa commande et son remboursement intégral.
  • Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure (grèves des transports, catastrophes, etc.).
➡️ 7. Règlement des Litiges & Médiation
  • Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
  • Médiation de la consommation : En cas de litige non résolu par notre service client, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (obligation légale pour tout professionnel en France).