Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE (CGV)
1. Mentions Légales & Statut Juridique
Le site internet Rêves et cabrioles et son catalogue de vente de jouets sont exploités par l'entreprise individuelle (micro entrepreneur ) :
  • Nom de l'exploitant : Claire FERREIRA
  • Numéro SIRET : 108 834 690 0015
  • Siège social : 1 rue des Guillochaux 86800@saint julien l'Ars
  • Adresse e-mail : revesetcabrioles@gmail.com
2. Objet & Vente sur Catalogue
Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des ventes de jouets et produits associés conclues via le catalogue en ligne de la boutique Rêves et cabrioles. Toute validation de commande par le client implique une acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Prix et Franchise de TVA (Art. 293 B du CGI)
  • Les tarifs de nos jouets sont indiqués en Euros (€) et s'entendent nets de taxe.
  • TVA non applicable : Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA n'est pas applicable sur nos ventes. Aucun montant de TVA ne sera facturé au client.
  • Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont détaillés de manière transparente avant la validation finale de la commande.
4. Processus de Commande & Disponibilité
  • Le client valide sa commande en sélectionnant ses jouets depuis le catalogue et en effectuant son paiement via l'interface sécurisée de Shopify.
  • En cas d'indisponibilité d'un jouet après la validation de la commande, le client en sera informé au plus vite par e-mail et remboursé immédiatement.
5. Droit de Rétractation (14 Jours — Loi Française)
  • Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son colis pour changer d'avis et retourner le jouet.
  • Les frais d'expédition liés au retour sont à la charge exclusive du client.
  • Les articles doivent obligatoirement être retournés neufs, complets et dans leur emballage d'origine intact (boîte scellée, blisters non ouverts) afin de permettre leur remise en vente.
6. Garanties Légales
Vous bénéficiez de deux garanties légales obligatoires en France :
  • Garantie légale de conformité (Art. L217-3 du Code de la consommation) : vous disposez de 2 ans à compter de la livraison pour demander la réparation ou le remplacement d'un jouet défectueux ou non conforme.
  • Garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil) : si le jouet présente un défaut caché le rendant dangereux ou impropre à son usage normal, vous pouvez obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
7. Règlement des Litiges & Médiation de la Consommation
En cas de désaccord, le client doit d'abord contacter notre service client par e-mail afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, si aucun accord amiable n'est trouvé, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé auquel nous sommes affiliés :
Les présentes CGV sont soumises à l'application stricte du droit français.